Vous souhaitez changer vos fenêtres, créer une ouverture ou poser un bardage sur votre maison ? Avant de commencer, il est obligatoire de déposer une déclaration préalable en mairie via un formulaire Cerfa adapté.
Pour une maison individuelle, utilisez le Cerfa n°1370312. Pour un immeuble collectif, un local commercial ou autre bâtiment, le Cerfa n°1340410 est requis. Ces formulaires permettent au service urbanisme de vérifier la conformité de votre projet avec le plan local d’urbanisme et le Code de l’urbanisme. Sans déclaration, vous risquez des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré et une remise en état à vos frais.
Qu’est-ce qu’une modification de façade ?
La modification de façade concerne tout changement visible depuis l’extérieur : taille ou forme des ouvertures, matériaux, couleurs, ajout de volets, bardage ou isolation extérieure. Selon l’article R421-17 du Code de l’urbanisme, ces travaux nécessitent une déclaration préalable.
Le remplacement à l’identique (même matériau, couleur, dimensions) ne requiert pas d’autorisation. Par exemple, agrandir une fenêtre, installer un bardage bois ou changer la teinte de la toiture sont des modifications soumises à déclaration.
Le ravalement simple sans changement de couleur ou matériau est souvent exempté, sauf en secteur protégé ou près de monuments historiques, où une déclaration reste obligatoire.
Quel formulaire Cerfa utiliser ?
Le Cerfa n°1370312 concerne les maisons individuelles et leurs annexes (garage, extension). Le Cerfa n°1340410 s’applique aux autres constructions comme les immeubles collectifs ou locaux commerciaux. Le choix dépend de la nature du bâtiment et de la destination actuelle.
Ces formulaires sont disponibles sur service-public.fr et peuvent être déposés en mairie ou en ligne via un guichet numérique.
Comment remplir le formulaire Cerfa ?
Commencez par vos informations personnelles et celles du terrain (adresse, références cadastrales). Décrivez précisément les travaux : changement de fenêtres bois blanc par aluminium gris, création d’une baie vitrée, pose d’un enduit ton pierre, etc.
Cochez les pièces jointes fournies pour éviter un dossier incomplet. Signez et datez le formulaire. Pour les projets complexes ou en secteur protégé, un rendez-vous avec le service urbanisme est conseillé.
Pièces à joindre au dossier
Le dossier doit contenir :
- Le plan de situation (localisation du terrain)
- Le plan de masse ou de façades (dimensions, emplacements, matériaux)
- Des photos de la façade actuelle
- Une notice descriptive (nature des travaux, matériaux, couleurs, impact)
En secteur protégé, des documents complémentaires peuvent être exigés, avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Dépôt, délais et affichage
Vous pouvez déposer le dossier en mairie, par courrier recommandé ou en ligne. Le délai d’instruction est d’un mois, prolongé à deux mois en secteur protégé.
L’absence de réponse vaut décision tacite de non-opposition, vous permettant de commencer les travaux. Un panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique pendant au moins deux mois, indiquant le projet et le bénéficiaire.
Respecter ces règles évite amendes et sanctions, et garantit la conformité de votre modification de façade.
En suivant ces étapes et en utilisant le bon Cerfa, vous réalisez vos travaux en toute légalité, en respectant la réglementation d’urbanisme et en protégeant la valeur de votre bien.
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