Vous souhaitez changer vos fenêtres, créer une ouverture ou poser un bardage sur votre maison ? Avant de commencer, il est obligatoire de déposer une déclaration préalable en mairie via un formulaire Cerfa adapté.
Pour une maison individuelle, utilisez le Cerfa n°1370312. Pour un immeuble collectif, un local commercial ou autre bâtiment, le Cerfa n°1340410 est requis. Ces formulaires permettent au service urbanisme de vérifier la conformité de votre projet avec le plan local d’urbanisme et le Code de l’urbanisme. Sans déclaration, vous risquez des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré et une remise en état à vos frais.
